la loi 31-13 relative au droit d’accès á l’information est un texte de loi dont la finalité est de permettre aux citoyens d’accéder à l’information détenue par certaines personnes morales de droit public
vise à donner les éléments clés de connaissance et de compréhension de ce qu'est le droit d'accès à l'information (DAI) et à encourager les citoyennes et les citoyens à l'utiliser en application de la loi no 31.13.
la circulaire du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n° 05/2020 en date du 17 Juin 2020 relative à la mise en œuvre du droit d’accès à l’information -ARABE-
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi 31.13 sur le droit d’accès à l’information, « les informations sont obtenues à la demande de la partie intéressée, conformément au formulaire ( à télécharger ci-dessous) établi par la commission ».
Dans ce contexte, le formulaire d’accès à l’information préparé par la Commission est une demande que l’intéressé peut adresser à l’Institution ou à l’organismes concerné.
Le traitement des données à caractère personnel fournies, spécifiées dans le formulaire, doit être soumis à l’autorisation préalable à la CNDP (Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel) conformément à la loi 09-08 et à sa délibération N° 191-D-AU-2019 du 31 mai 2019 de la CNDP.
*Référence : www.cdai.ma
Pour présenter une demande d’accès à l’information, le demandeur doit télécharger le formulaire ci-dessous, le remplir et de le renvoyer à l’administration ou de le déposer sur place.
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi 31-13 relative au droit d’accès à l’information et notamment l’article 10 relatif à la publication proactive,veuillez trouver sur notre site web l’ensemble des informations qu’il détient et qui ne font l’objet des exceptions prévues par cette loi.
créée par la loi n°13-13 du 12 Mars 2018 relative au droit d’accès à l’information
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